Décryptages, analyses
et jurisprudence.
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Lettre de change : mentions obligatoires, aval et recours
Lettre de change : mentions obligatoires et suppléances de l'article L. 511-1, acceptation du tiré (L. 511-17 et L. 511-19), provision, endossement, inopposabilité des exceptions (L. 511-12), aval et réserve du vice de forme (L. 511-21), solidarité (L. 511-44), délais de présentation et de protêt (L. 511-26 et L. 511-39), déchéance (L. 511-49), prescription (L. 511-78) et distinction avec la LCR magnétique.
Subrogation : définition, conditions et effets en droit civil
Subrogation personnelle (art. 1346 à 1346-5 C. civ.) : subrogation légale, subrogation conventionnelle par le créancier ou par le débiteur, étendue du transfert et régime des intérêts, préférence du créancier partiellement payé, opposabilité aux tiers dès le paiement et au débiteur par notification, prescription, différences avec la cession de créance et applications au cautionnement, à l'assurance, aux codébiteurs et à l'affacturage.
Garantie d'éviction : fait personnel, tiers et cessions
Garantie d'éviction (art. 1626 à 1640 C. civ.) : distinction du fait personnel et du fait des tiers, caractère impératif de l'article 1628, aménagement conventionnel (art. 1627 et 1629), exception perpétuelle et prescription de l'action, application aux cessions de fonds de commerce et de droits sociaux au regard des arrêts des 10 novembre 2021 et 11 mars 2026, articulation avec la clause de non-concurrence et appel en garantie (art. 1640).
Créance : définition, caractères, preuve et recouvrement
Créance : définition du droit personnel, distinction avec le droit réel et la dette, caractères liquide et exigible (art. L. 111-2 et L. 111-6 CPCE), sources de l'obligation (art. 1100 C. civ.), charge de la preuve (art. 1353 C. civ. et L. 110-3 C. com.), cession, subrogation et délégation, modes d'extinction, rang des créanciers et conditions du recouvrement forcé ou conservatoire.
Devoir de mise en garde de la caution : obligations de la banque et recours
Ce que la banque doit à la caution avant la signature : régime applicable selon la date de l'engagement, preuve à rapporter, sanction encourue et recours en cas de défaut de mise en garde.
Abandon de créance : conditions, effets et précautions
Abandon de créance : qualification en remise de dette (art. 1350 C. civ.), exigence d'un accord et portée de l'article 1120, effets sur les codébiteurs et les cautions (art. 1350-1 et 1350-2), abandon de compte courant d'associé et retour à meilleure fortune, remises en conciliation (constat ou homologation), classes de parties affectées et application forcée interclasses, sort des garants personnes physiques et volet fiscal.
Créance chirographaire : définition, rang et conséquences
Créance chirographaire : droit de gage général (art. 2284 et 2285 C. civ.), distinction sûreté réelle et sûreté personnelle, rang en liquidation judiciaire (art. L. 643-8), déclaration au passif (art. L. 622-24 et L. 622-25), relevé de forclusion (art. L. 622-26), revendication sous réserve de propriété (art. L. 624-9) et paiement au marc l'euro.
Signification d'un jugement : rôle, délais et effets
Signification d'un jugement : notification par voie de signification (art. 675 CPC), condition d'exécution (art. 503), point de départ des délais de recours (art. 528 et 528-1), jugement non avenu (art. 478), modalités de remise (art. 654 à 659), mentions obligatoires (art. 680 et 678) et charge des dépens.
Remboursement du compte courant d'associé : droits et recours
Compte courant d'associé : exigibilité du remboursement en l'absence de terme, conventions de blocage, préavis et subordination bancaire, mise en demeure, référé-provision (art. 873 al. 2 CPC), compétence du tribunal de commerce, compte courant débiteur (L.223-21, L.225-43, L.227-12), procédure collective et prescription quinquennale.
Péremption d'instance : délai de deux ans, effets et défense
Péremption d'instance (art. 386 CPC) : calcul du délai de deux ans, diligences interruptives depuis la réforme du 1er septembre 2025, direction de la procédure échappant aux parties, relevé d'office, effet en appel (art. 390), incidence sur la prescription (art. 2243 C. civ.) et régime propre à la radiation de l'article 524.
Rupture abusive des pourparlers : quand obtenir une indemnisation ?
Rupture abusive des pourparlers : liberté de rompre et exigence de bonne foi, indices de faute, préjudices indemnisables, preuves à réunir, actes préparatoires contraignants, délai pour agir et juridiction compétente.
Article 514 CPC : exécution provisoire, arrêt et radiation en appel
Exécution provisoire de droit (art. 514 CPC) : conditions pour l'écarter devant le premier juge, arrêt devant le premier président (art. 514-3), garantie et consignation, radiation de l'appel (art. 524) et conséquences d'une infirmation.
Résilier un bail commercial : locataire, bailleur, préavis et procédures
Congé triennal ou pour retraite du locataire, motifs limités du bailleur, clause résolutoire, résiliation judiciaire ou amiable, fin du bail à l'échéance : délais, formalités et effets pour mettre fin à un bail commercial.
Interdiction de gérer : motifs, durée et défense du dirigeant
Interdiction de gérer : fautes visées, délai de 45 jours, durée maximale de 15 ans, appel, FNIG et relèvement. Les points clés pour le dirigeant.
Liquidation judiciaire : procédure, durée, effets et clôture
Liquidation judiciaire : conditions, étapes, durée, effets pour les créanciers, clôture pour insuffisance d'actif et risques pour le dirigeant.