Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.
Clause limitative de responsabilité : validité et limites
Clause limitative de responsabilité : validité entre professionnels, opposabilité des CGV (art. 1119), obligation essentielle (art. 1170), faute lourde ou dolosive, déséquilibre significatif et méthode de contestation.
Cession de dette : régime de l'article 1327 du Code civil
Accord du créancier, écrit obligatoire, libération du débiteur initial, garanties et exceptions : comprendre le régime de la cession de dette (art. 1327 du Code civil).
Imprévision du contrat : renégocier un contrat devenu excessivement onéreux
Imprévision (article 1195 du Code civil) : renégocier un contrat devenu excessivement onéreux à la suite d'un changement de circonstances imprévisible. Conditions, preuve du surcoût, procédure de renégociation, poursuite obligatoire de l'exécution, recours devant le juge, distinction avec la force majeure et clauses de hardship.
Délégation de créance : mécanisme, effets et garanties
Délégation de créance (art. 1336 à 1340 du Code civil) : opération à trois personnes, délégation simple ou novatoire, inopposabilité des exceptions et ses limites, effets du paiement (art. 1339), recours en cas d'impayé, distinction avec la cession de créance, le cautionnement et l'indication de paiement, et sort en procédure collective.
Compensation de créances : conditions, effets et procédure
Compensation de créances (art. 1347 à 1348-2 du Code civil) : éteindre deux dettes réciproques. Invocation, conditions de la compensation légale, compensation judiciaire et conventionnelle, preuve, dettes connexes, procédure collective, effets sur les tiers, la caution et la cession de créance.
Droit de rétention : quand peut-on retenir un bien jusqu'au paiement ?
Droit de rétention (art. 2286 du Code civil) : retenir un bien jusqu'au paiement. Les quatre cas, conditions (créance certaine, détention régulière, connexité), exercice sans abus, opposabilité au propriétaire, contestation d'une rétention abusive, procédure collective (L.622-7, L.642-20-1) et distinction avec le gage et la réserve de propriété.
Exception d'inexécution : quand suspendre ses obligations contractuelles ?
Exception d'inexécution (art. 1219 et 1220 du Code civil) : suspendre sa prestation face à un cocontractant défaillant. Conditions (obligations réciproques, gravité, proportionnalité, bonne foi, preuve), suspension par anticipation, mise en demeure, effets, risques et distinction avec la résolution, la réduction du prix et la compensation.
Indemnité d'éviction : conditions, calcul et recours du locataire commercial
Indemnité d'éviction du bail commercial (art. L.145-14 C. com) : conditions du droit au renouvellement, calcul (remplacement ou transfert), preuves, expertise, procédure, cas d'exclusion (motif grave, insalubrité, reconstruction L.145-18), maintien dans les lieux, indemnité d'occupation et droit de repentir.
Dation en paiement : définition, conditions et risques juridiques
Dation en paiement (art. 1342-4 du Code civil) : accord du créancier (exprès ou tacite), valeur libératoire, date réelle de l'effet extinctif, rédaction de l'acte, distinctions (novation, compensation, cession de créance), fiscalité et risques (action paulienne, période suspecte).
Clause compromissoire : recourir à l'arbitrage en cas de litige
Clause compromissoire (art. 1442 CPC, 2061 C. civ) : conditions de validité et d'opposabilité, arbitrabilité, autonomie, compétence-compétence, rôle du juge étatique et du juge d'appui, procédure arbitrale, exequatur et recours contre la sentence.
Action oblique : agir à la place d'un débiteur négligent
Action oblique (art. 1341-1 C. civ) : exercer, pour le compte d'un débiteur négligent, un droit patrimonial qu'il délaisse. Conditions, droits éligibles, procédure, effets (réintégration au patrimoine du débiteur, sans droit de préférence) et distinction avec l'action paulienne et l'action directe.
La cession de créance : formalités, opposabilité et effets
Cession de créance (art. 1321-1326 C. civ) : écrit à peine de nullité, opposabilité aux tiers et au débiteur (notification), créances futures, garanties du cédant, exceptions opposables, recouvrement par le cessionnaire et procédure collective.
Nantissement : fonctionnement, formalités et recours en cas d'impayé
Créance, fonds de commerce, parts sociales, compte-titres, solde bancaire : constitution, opposabilité (actif par actif), réalisation du nantissement (art. 2348/2365 C. civ) et sort en procédure collective.
Interdiction bancaire FCC : durée, conséquences et régularisation
Inscription au FCC après un chèque sans provision ou un retrait de carte : durée, conséquences réelles, modalités de régularisation, délai de radiation et recours en cas de maintien injustifié.
Relevé de forclusion : régulariser une déclaration de créance hors délai
Créance non déclarée dans les délais d'une procédure collective : conditions du relevé de forclusion, délai de six mois, requête au juge-commissaire, arrêt du 3 juillet 2024 et effets d'une ordonnance favorable ou de rejet.