Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.
La résiliation du bail commercial : voies et procédures
Clause résolutoire, congé triennal, résiliation judiciaire ou amiable : délais, formalités et effets à connaître pour mettre fin à un bail commercial.
Interdiction de gérer : motifs, durée et défense du dirigeant
Interdiction de gérer : fautes visées, délai de 45 jours, durée maximale de 15 ans, appel, FNIG et relèvement. Les points clés pour le dirigeant.
La liquidation judiciaire : procédure, effets et clôture
Liquidation judiciaire : conditions, délais, créanciers, dessaisissement, clôture pour insuffisance d'actif et risques pour le dirigeant.
Sous-traitant impayé : action directe et paiement direct
Sous-traitant impayé : paiement direct, action directe contre le maître d'ouvrage, mise en demeure, caution et recours prévus par la loi de 1975.
Le protocole transactionnel : conditions, effets et exécution
Protocole transactionnel : concessions réciproques, validité, effets de l'article 2052, contestation et moyens d'obtenir la force exécutoire.
Prescription d'une dette bancaire : quels délais pour la banque ?
Crédit conso, prêt immobilier, titre exécutoire : les délais de prescription et de forclusion, leur point de départ et les actes interruptifs.
Le redressement judiciaire : conditions, déroulement et issues
Cessation des paiements, délai de 45 jours, période suspecte, créanciers, salariés, plan ou liquidation : comprendre le redressement judiciaire.
Procédure de sauvegarde : conditions, effets et protection des cautions
Conditions d'ouverture, effets sur les créanciers, période d'observation et protection des cautions : comprendre la procédure de sauvegarde.
Action en comblement de passif : conditions et défense du dirigeant
Action en comblement de passif : conditions, faute de gestion, prescription de 3 ans, dirigeants concernés et moyens de défense en liquidation judiciaire.
La saisie-vente : procédure, biens insaisissables et recours
Saisie-vente : titre exécutoire, commandement de payer, biens insaisissables, vente amiable ou forcée et recours devant le juge de l'exécution.
Expertise de gestion : procédure et droits des associés
Expertise de gestion : seuils de 10 % en SARL et 5 % en SA et SAS, question écrite préalable, référé devant le président du tribunal de commerce, opérations visées et différence avec l'article 145 du Code de procédure civile.
Action ut singuli : engager la responsabilité d'un dirigeant
Action ut singuli : conditions, preuve, procédure et délais pour engager la responsabilité d'un dirigeant et obtenir réparation au profit de la société (art. 1843-5 C. civ., L.223-22 et L.225-252 C. com.).
Dénigrement commercial : preuves, recours et sanctions
Dénigrement commercial (art. 1240 du Code civil) : conditions, distinction avec la diffamation, divulgation publique, liberté d'expression, preuves à conserver, référé, retrait des contenus et chiffrage du préjudice.
Garantie de passif : sécuriser la cession de droits sociaux
Garantie de passif : clauses, seuils, plafonds, délais de notification, preuve de l'antériorité et recours pour sécuriser une cession de parts sociales ou d'actions.
Cession de contrat : régime, conditions et effets de l'article 1216
Cession de contrat (art. 1216 à 1216-3 du Code civil) : accord du cédé, écrit à peine de nullité, opposabilité, libération du cédant, solidarité, exceptions opposables et sort des sûretés.