Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.
Hypothèque judiciaire provisoire : comment obtenir sa mainlevée ?
Hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la banque : conditions, autorisation du juge ou titre exécutoire, délais à peine de caducité, information du débiteur, mainlevée, limitation, vente du bien, procédure collective et effet sur la prescription.
Période suspecte : quels actes peuvent être annulés ?
Période suspecte : comment la date de cessation des paiements est fixée et reportée, les nullités de droit et les nullités facultatives, la preuve de la connaissance, l'exception 2027 pour certains paiements fiscaux et sociaux, qui peut agir, devant quel tribunal, et la défense du créancier.
Déclaration de créance : comment déclarer dans les délais ?
Déclaration de créance en procédure collective : le délai de deux mois au BODACC et ses points de départ particuliers, le contenu exigé, qui peut signer et la ratification, la charge de la preuve, les conséquences d'une déclaration tardive, le relevé de forclusion et le délai de trente jours en cas de contestation.
Cession Dailly : définition, fonctionnement et moyens de défense
Cession Dailly (loi du 2 janvier 1981) : définition et exemple, mentions du bordereau et rôle de la date, cession à titre de garantie, garantie solidaire du cédant, notification, acceptation et sort de la cession en procédure collective.
Plan de cession : fonctionnement, reprise des dettes et recours
Plan de cession d'entreprise : les neuf mentions de l'offre de reprise, l'interdiction faite au dirigeant, les critères de choix du tribunal, ce qui est transféré du passif, des contrats et des emplois, le sort de la caution et des voies de recours très limitées.
Clause de non-sollicitation : validité, violation et recours
Personnel ou clientèle : comprendre la clause de non-sollicitation, vérifier sa validité et sa durée, réunir les preuves et connaître les recours ou moyens de défense.
Délai de grâce : conditions, durée et demande au juge
Délai de grâce (article 1343-5 du Code civil) : report ou échelonnement d'une dette jusqu'à deux ans, suspension d'un crédit à la consommation ou immobilier (L. 314-20), juge compétent, pièces à réunir, effets sur les saisies, les intérêts, les pénalités et la caution.
Sous-location d’un bail commercial : conditions, loyer et risques
Peut-on sous-louer un local commercial ? Autorisation du bailleur, formalités, loyer, renouvellement et sanctions : les règles à connaître avant de signer.
Débauchage de salariés : quand devient-il déloyal ?
Débauchage et désorganisation : ce que la liberté de recrutement autorise, les procédés qui rendent le départ de salariés fautif, la responsabilité solidaire du nouvel employeur, la preuve par l'article 145 et le séquestre des pièces, la juridiction compétente.
Clause d’indexation du bail commercial : validité et recours
Clause d’indexation du bail commercial : validité, hausse et baisse du loyer, remboursement sur 5 ans et clause tunnel. Les règles à connaître.
Droit de préférence du locataire commercial : délais, exceptions et recours
Droit de préférence du locataire commercial : délais, notification, exceptions, bureaux exclus et recours après la réforme du 26 mai 2026.
Taxe foncière et bail commercial : le locataire doit-il la payer ?
Le bailleur peut-il refacturer la taxe foncière au locataire ? Clause du bail, loi Pinel, justificatifs, délais, répartition et contestation.
Parasitisme économique : définition, preuves et indemnisation
Comprendre le parasitisme économique, identifier la valeur exploitée, réunir les preuves et demander une indemnisation. Différences avec la concurrence déloyale, articulation avec la contrefaçon, délais et juridiction compétente.
Bail précaire : bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire ?
Bail précaire, bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire : durée de 3 ans, maintien dans les lieux, requalification et prescription.
Clause résolutoire du bail commercial : commandement, délais et suspension
Commandement de payer visant la clause résolutoire : mention du délai d'un mois à peine de nullité, décompte des sommes réellement dues, suspension judiciaire des effets de la clause et conditions nouvelles issues de la loi du 26 mai 2026 en cas de loyers impayés.