Décryptages, analyses
et jurisprudence.
Le regard du cabinet sur l'actualité juridique. Articles courts, lisibles, actionnables.
Bail précaire : bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire ?
Bail précaire, bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire : durée de 3 ans, maintien dans les lieux, requalification et prescription.
Clause résolutoire du bail commercial : commandement, délais et suspension
Commandement de payer visant la clause résolutoire : mention du délai d'un mois à peine de nullité, décompte des sommes réellement dues, suspension judiciaire des effets de la clause et conditions nouvelles issues de la loi du 26 mai 2026 en cas de loyers impayés.
Concurrence déloyale : actes, preuve, préjudice et recours
Fondement de l'article 1240 du Code civil, confusion, dénigrement, désorganisation et parasitisme, preuve du préjudice depuis l'arrêt du 9 avril 2025, article 145 du Code de procédure civile, prescription quinquennale, juridiction compétente et référé.
Détournement de clientèle : quand est-il fautif et comment agir ?
Ancien salarié, vendeur, associé, partenaire ou concurrent : les procédés qui rendent le démarchage fautif, les preuves à réunir, les clauses à vérifier et les recours pour faire cesser les agissements et obtenir réparation.
Clause d'arrosage : fonctionnement, risques et contestation
Appel de complément de garantie : seuil de couverture, base de calcul, valorisation des actifs, délai de régularisation, déchéance du terme et réalisation de la sûreté. Distinction entre gage, nantissement de compte-titres et nantissement d'assurance-vie.
Soutien abusif bancaire : quand la banque peut-elle être responsable ?
Une banque n'est pas automatiquement responsable parce qu'elle a financé une entreprise ensuite placée en procédure collective. L'article L. 650-1 du Code de commerce, ses trois exceptions et les preuves à réunir.
Chèque impayé : comment obtenir le paiement et un titre exécutoire ?
Chèque rejeté pour défaut de provision : attestation de rejet, certificat de non-paiement après trente jours, signification valant commandement de payer, titre exécutoire délivré par le commissaire de justice, délais de prescription et conséquences pour l'émetteur.
Titre exécutoire : définition, liste et effets
Sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible. La liste limitative de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, la formule exécutoire, l'exigence de notification, le délai de dix ans et le sort particulier des actes notariés.
Saisie immobilière par une banque : procédure, délais et moyens de défense
Titre exécutoire, commandement de payer, indisponibilité du bien, audience d'orientation, vente amiable, adjudication, surenchère, délais de grâce et surendettement : les règles de la saisie immobilière engagée par une banque et les moyens à soulever avant l'audience.
Dépôt de garantie du bail commercial : montant, restitution et recours
Plafond d'un trimestre depuis la loi du 26 mai 2026, délai de restitution de trois mois après la remise des clés, retenues à justifier, sort du dépôt en cas de vente du local et recours du locataire.
Refus de vente entre professionnels : règles, limites et recours
Refus de vente entre professionnels : liberté de ne pas contracter posée par l'article 1102 du Code civil, distinction avec le refus d'exécuter une commande déjà acceptée (art. 1217), rupture brutale d'une relation commerciale établie et sécurisation à dix-huit mois, nouvelle disposition de l'article L. 442-1 sur la réduction substantielle des volumes de commandes en vigueur depuis le 20 août 2026, entente et abus de position dominante ou de dépendance économique (art. L. 420-1 et L. 420-2), distribution sélective et règlement 2022/720, discrimination pénalement sanctionnée et juridictions spécialement désignées.
Fraude au président (FOVI) : recours contre la banque et remboursement
Fraude au président et faux ordre de virement : qualification de l'opération en autorisée ou non autorisée au regard des articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier, exclusivité du régime spécial pour les opérations non autorisées, délai de signalement de l'article L. 133-24, devoir de vigilance et anomalie apparente aisément décelable, inopposabilité des obligations LCB-FT par la victime, réflexes d'urgence, preuves à réunir et responsabilité pécuniaire du salarié limitée à la faute lourde.
Stipulation pour autrui : droit du bénéficiaire, acceptation et révocation
Stipulation pour autrui des articles 1205 à 1209 du Code civil : droit direct du bénéficiaire dès la stipulation, désignation d'une personne future, acceptation expresse ou tacite et point de départ de l'irrévocabilité, révocation par le stipulant ou ses héritiers après mise en demeure de trois mois, action propre du stipulant, régime spécial de l'acceptation en assurance-vie (art. L. 132-9 C. assur.), distinction avec le porte-fort (art. 1204) et la délégation (art. 1336 à 1340), preuve et prescription.
Garantie autonome : fonctionnement, appel, contestation et recours
Garantie autonome de l'article 2321 du Code civil : distinction entre la catégorie juridique et la modalité de paiement à première demande, exigence d'un objet distinct de la dette principale, moyens tirés de l'engagement lui-même (plafond, durée, qualité du bénéficiaire, modalités d'appel), abus ou fraude manifestes et collusion, blocage avant paiement, requalification en cautionnement, transmission supplétive de la sûreté et recours du garant comme du donneur d'ordre après exécution.
Sommation interpellative : valeur probante, refus et stratégie de preuve
Sommation interpellative : rôle du commissaire de justice, distinction entre les constatations purement matérielles de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 et la valeur des réponses recueillies, aveu extrajudiciaire (art. 1383 et 1383-1 C. civ.), absence de commencement de preuve par écrit (art. 1362 C. civ.), effets de mise en demeure (art. 1344 et 1344-1 C. civ.), comparaison avec le constat, l'attestation de l'article 202 du CPC et la mesure de l'article 145 du CPC.